LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 513-5
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - III Les opérations de remorquage
Article L. 513-5 .- Les actions nées des opérations de remorquage sont prescrites deux ans après l'achèvement de ces opérations.

 

 


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