LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 589
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VIII DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES, EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS DES PRINCES DE LA FAMILLE SOUVERAINE, ET DU MINISTRE D'ÉTAT
Article 589 .- Les Princes et Princesses da la Famille Souveraine et le Ministre d'État ne peuvent être cités comme témoins à l'audience d'un tribunal, à moins que, sur la demande d'une partie et le rapport du procureur général, le Prince n'ait, par une ordonnance spéciale, autorisé leur comparution.

En ce cas, l'ordonnance détermine le cérémonial à observer.

 

 


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