LégiMonaco - Code Pénal - Article 234
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide volontaire menaces d'attentats contre les personnes
Menaces
Article 234 .- (Remplacé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016  )

Quiconque aura menacé verbalement, par écrit ou par quelque autre moyen que ce soit, y compris par le biais d'un système d'information de voies de fait ou de violences autres que celles visées à l'article 230, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 


Article précédent   Article suivant