LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 422
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 422 .- Si le jugement est annulé pour toute autre cause, la cour statue au fond.

 

 


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