LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 37-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - II DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Article 37-2 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Le procureur général peut ordonner, dès le stade de l'enquête, que les victimes de l'une des infractions prévues par les articles 236 à 239, 243 à 245, 247, 261, 262, 263 deuxième alinéa, 265, 266, 269 et 294-3 à 294-8 du Code pénal fassent l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaire des traitements ou des soins appropriés.

 

 


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