LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 432
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 432 .- Dans les cas urgents, les délais peuvent être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour et à l'heure indiqués, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de police et notifiée en tête de l'exploit.

Lorsque la citation a lieu par simple avertissement, celui-ci doit mentionner l'autorisation du juge et porter son visa.

 

 


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