LégiMonaco - Code Civil - Article 258
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la déclaration d'abandon
Article 258 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

L'affaire est instruite et la décision rendue en chambre du conseil.

Le ministère public appelle en cause les auteurs de l'enfant, s'ils sont connus, et toute autre personne susceptible de s'intéresser à l'enfant.

 

 


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