Article
O. 225-1 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 6.380 du 8 mai 2017
)
Pour l'application du présent Chapitre, la « Convention MARPOL » désigne la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), telle que modifiée par le
protocole du 17 février 1978
et par ses modificatifs ultérieurs rendus exécutoires en Principauté.