LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 169-1
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - III DE LA COMPARUTION ET DE LA DÉFENSE DES PARTIES
Article
169-1 .-
(Créé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )
La constitution d’un avocat-défenseur inscrit au tableau sera obligatoire sauf disposition contraire.
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