LégiMonaco - Code Pénal - Article 37-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - IV DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 37-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Les coupables d'infractions prévues aux articles 230 à , 236, 236-1, 237 à , 243 à , 247 et 262 du Code pénal encourent les peines complémentaires suivantes :

1°) l'interdiction, pour une durée déterminée, d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec les victimes ;

2°) l'interdiction pour une durée déterminée, de paraître en certains lieux.

Le fait d'enfreindre sciemment l'une des interdictions mentionnée au précédent alinéa est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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