LégiMonaco - Code Civil - Article 410-19°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-19° .- Lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'organiser la tutelle, le tribunal peut désigner seulement un administrateur.

Cet administrateur perçoit les revenus du majeur et les emploie aux besoins de celui-ci, ainsi qu'à l'exécution des obligations alimentaires dont ce dernier est tenu ; l'excédent est versé à un compte ouvert chez un des dépositaires agréés visés à l'article 378.

Le tribunal peut conférer à l'administrateur d'autres pouvoirs qu'il détermine. Il fixe, le cas échéant, la rémunération à laquelle celui-ci peut prétendre.

Chaque année, l'administrateur rend compte de sa gestion au juge tutélaire.

 

 


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