LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 39
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - II ASSIETTE DE LA TAXE
II.  – Régime du chiffre d'affaires réel
Article 39 .- La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'État.

 

 


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