LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 453
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 453 .- Si le tribunal annule le jugement parce que le fait constitue un crime ou un délit, il renvoie le ministère public à se pourvoir et décerne, s'il y a lieu, mandat d'arrêt.

Dans le cas où le juge de simple police a été saisi par ordonnance du juge d'instruction ou par arrêt de la chambre du conseil, il y a lieu à règlement de juges.

Lorsque le jugement est annulé pour toute autre cause, le tribunal statue au fond.

 

 


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