LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 615
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 615 .- Lorsque le condamné détenu à Monaco doit purger, hors de la Principauté, une peine privative de liberté, l'exécution de cette peine est ajournée ou suspendue sur l'ordre du procureur général, conformément à l'article précédent, et la contrainte par corps est exécutée avant le transfèrement dudit détenu.

 

 


Article précédent   Article suivant