LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-2
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Les courtiers maritimes sont tenus de prêter, devant la Cour d'appel, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de leur fonction.

La prestation de serment emporte installation dans la fonction et accréditation auprès des diverses administrations.

 

 


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