LégiMonaco - Code Pénal - Article 387
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 387 .- Seront punis de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, ceux qui auront provoqué l'incendie de propriété mobilière ou immobilière d'autrui :
- soit par l'installation défectueuse, la vétusté ou le défaut de réparation, d'entretien ou de nettoyage de cheminées, fours, usines, maisons ou forges avoisinantes ;

- soit par des feux allumés à proximité des maisons, édifices, dépôts de produits ou de récoltes inflammables ;

- soit par des feux allumés ou des lumières portés ou laissés sans précaution suffisante ;

- soit par des pièces d'artifices allumées ou tirées avec imprudence ou négligence.



 

 


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