Article 63 .- Il ne peut être procédé à aucune inhumation sans une autorisation délivrée par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat de décès établi par un médecin et attestant le décès (1)Note

Concernant les certificats de décès : Voir l' ordonnance n° 3.186 du 11 mai 1964 . – NDLR.

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Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation n'a lieu que vingt-quatre heures après le décès.