LégiMonaco - Code Pénal - Article 40-8
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - VII De l'interdiction de séjour
(Chapitre créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 40-8 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Par dérogation aux dispositions de l'article 623-12 du Code de procédure pénale , lorsque plusieurs interdictions de séjour temporaires sont prononcées à l'occasion de procédures distinctes, les durées se cumulent au-delà même de la limite de dix ans prévue à l'article 40-4.

L'interdiction de séjour est imprescriptible.

 

 


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