Article 40-8 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Par dérogation aux dispositions de l'article 623-12 du Code de procédure pénale , lorsque plusieurs interdictions de séjour temporaires sont prononcées à l'occasion de procédures distinctes, les durées se cumulent au-delà même de la limite de dix ans prévue à l'article 40-4.

L'interdiction de séjour est imprescriptible.