Article
40-8 .-
(Créé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Par dérogation aux dispositions de l'
article 623-12 du Code de procédure pénale
, lorsque plusieurs interdictions de séjour temporaires sont prononcées à l'occasion de procédures distinctes, les durées se cumulent au-delà même de la limite de dix ans prévue à l'article 40-4.
L'interdiction de séjour est imprescriptible.