LégiMonaco - Code De La Route - Article 207 ter
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe - 2 Infractions à la présente ordonnance
Article 207 ter .- (Créé par l' ordonnance n° 6.866 du 29 mars 2018  ; modifié par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 207, une immobilisation immédiate de 24 heures peut être également prescrite par les officiers et agents de la police judiciaire mentionnés aux articles 42 et 56 du Code de procédure pénale , lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions visées ci-après :

1 - lorsque le conducteur ne respecte pas les prescriptions de l'article 6 ;

2- lorsque le conducteur ne respecte pas les prescriptions du premier alinéa de l'article 10 ou celles de l'article 10 bis ;

3 - lorsque le conducteur ne respecte pas les prescriptions de l'article 11 ;

4 - en cas d'infraction aux dispositions de l'article 62, y compris lorsque celles-ci sont applicables en vertu de l'article 156 ;

5- lorsque le conducteur fait un usage de feux ou d'avertisseurs sonores irréguliers ou lorsqu'il fait un usage irrégulier d'avertisseurs sonores ;

6- lorsque le conducteur interpellé n'est pas titulaire du permis de conduire en état de validité et correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou qu'il fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation du permis de conduire ou d'interdiction de faire usage sur le territoire de la Principauté, de son permis délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant, du permis international correspondant.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

Au-delà d'un délai maximum de 4 heures suivant l'expiration du délai d'immobilisation, le véhicule non restitué est transféré en fourrière administrative ; les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Ce transfert est opéré aux risques et périls du contrevenant.

 

 


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