LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 .- ( Arrêté ministériel n° 2000-135 du 8 mars 2000  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

I. - La Direction des Services Fiscaux notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.

II. - Sous réserve des dispositions de l’article A-128 B, l’administration notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

 

 


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