CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-128 .-
(
Arrêté ministériel n° 2000-135 du 8 mars 2000
; modifié à compter du 1er janvier 2002 par l'
ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001
; remplacé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
)
I. - La Direction des Services Fiscaux notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
II. - Sous réserve des dispositions de l’article A-128 B, l’administration notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.