LégiMonaco - Code Pénal - Article 218-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Blanchiment du produit d'une infraction
( Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 )

Article 218-3 .- ( Loi n° 1.162 du 7 juillet 1993  ; modifié par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003  ; remplacé par la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006  ; remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Pour l'application de la présente section, est qualifié de biens, de capitaux et de revenus d'origine illicite le produit des infractions punies dans la Principauté d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Est également qualifié de biens, de capitaux et de revenus d'origine illicite le produit des infractions mentionnées aux articles 82, 83, 265, 268, 304, 324, 327 alinéa 1er, 328-5, 335, 337, 360, 362, 363 et 364 du Code pénal , aux articles 44 et 45 de la loi n° 606 du 20 juin 1955 , aux articles 23, 24 et 25 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 et à l'article 49 de la loi n° 1.338 du 7 juillet 2007 .

 

 


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