LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 563
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 563 .- Dans les quinze jours qui suivent la décision définitive, les pièces de comparaison sont réintégrées dans les dépôts d'où elles ont été extraites, ou restituées aux personnes qui les ont communiquées.

 

 


Article précédent   Article suivant