LégiMonaco - Code Pénal - Article 17
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - Ier DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE
Article 17 .- ( Loi n° 930 du 8 décembre 1972 )

La condamnation à la peine du bannissement entraîne la dégradation civique.

 

 


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