LégiMonaco - Code Civil - Article 356
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du conseil de famille
Article 356 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Hormis le cas de l'article 390, les délibérations du conseil de famille sont exécutoires par elles-mêmes.

Elles peuvent néanmoins faire l'objet d'un recours de la part du tuteur, des membres du conseil de famille, y compris son président, lors même que ces derniers auraient voté la délibération.

Le recours est porté devant la cour d'appel qui est saisie par déclaration au greffe général ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Quand le recours est formé par le juge tutélaire, la cour est saisie par un rapport écrit de ce magistrat.

Le recours doit être formé dans les huit jours de la délibération. Toutefois, dans le cas prévu à l'article 352, ce délai ne court qu'à compter de la notification de cette délibération aux membres du conseil de famille.

Sauf exécution immédiate de la délibération ordonnée par le conseil de famille, le recours et le délai pour l'exercer sont suspensifs.

 

 


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