LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 595
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IX DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE OU D'UN JUGEMENT
Article 595 .- Lorsqu'il est procédé à de nouveaux débats, il peut être produit des témoins tant par le ministère public et la partie civile que par l'inculpé, pour établir la teneur des pièces disparues.

 

 


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