LégiMonaco - Code Civil - Article 77-5
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - I De l'attribution du nom
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Article 77-5 .- (Remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )(1)Note

Lorsqu'une procédure d'adoption simple ou d'adoption légitimante est en cours au 17 décembre 2016, les dispositions des présents articles sont applicables ; le choix du nom de l'adopté est fait par déclaration conjointe devant la juridiction saisie : article 13 de la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 .



L'adoption légitimante par deux époux confère à l'enfant le nom du mari ou, lorsque les époux en ont fait la demande dans leur requête aux fins d'adoption, le nom de l'épouse. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application du présent alinéa à l'égard d'un autre enfant adopté par le couple ou de l'article 77, 77-2, 77-2-1 ou 77-2-2 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment choisi ou dévolu vaut pour les autres enfants adoptés.

En cas d'adoption légitimante de l'enfant du conjoint, l'enfant conserve le nom qu'il porte ou, sous réserve du consentement de ce conjoint, prend le nom de l'adoptant lorsque celui-ci en a fait la demande dans sa requête aux fins d'adoption.

 

 


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