Article 99 .- ( Ordonnance n° 2.043 du 20 août 1959  ; Ordonnance n° 10.516 du 17 avril 1992  ; Ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998 )

Lorsque le chef du Service des titres de circulation a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires il dresse de ces opérations un procès-verbal de réception ; une expédition en est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le Ministre d'État.