LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 429
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 429 .- La remise de l'avertissement est constatée par une déclaration de l'agent qui l'a effectuée, indiquant la personne à qui elle a été faite, les jours, heures et lieu où elle a été opérée ;

Cette déclaration est signée par l'agent et par la personne à qui l'avertissement a été remis ou mentionne que celle-ci n'a pu ou voulu signer ;

Elle est déposée au greffe et présentée au juge à l'appel de la cause.

 

 


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