LégiMonaco - Code Civil - Article 209
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des présomptions de filiation
Article 209 .- Ces faits peuvent être notamment les suivants :
* 1° l'enfant a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;

* 2° ces derniers l'ont traité comme leur enfant et il les a traités comme ses père et mère ;

* 3° ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

* 4° l'enfant est reconnu pour tel dans la société et par la famille ;

* 5° l'autorité publique le considère comme tel.



La possession d'état doit être continue.

 

 


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