LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 150
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - Ier Des mandats en général
Article 150 .- Les mandats d'amener et d'arrêt mentionnent l'inculpation et les textes applicables.

 

 


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