LégiMonaco - Code Civil - Article 1163-3
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Des dispositions générales
(§ créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1163-3 .- (Créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Elle peut être manuscrite ou électronique.

La signature électronique est une signature qui consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Le procédé est présumé fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il garantit l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte dans les conditions définies par ordonnance souveraine.

 

 


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