Article 135 .- (Remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )

Pour toutes les matières non prévues au présent livre, la procédure devant le juge de paix sera régie par les dispositions du livre suivant, à l’exclusion de l’article 169-1, sauf disposition contraire.