LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-3
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-3 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Au titre de la mise en œuvre de l'injonction de soins, le juge chargé de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur général, un médecin coordonnateur qui est chargé :

1°) d'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge chargé de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;

2°) de conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;

3°) de transmettre au juge chargé de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins ;

4°) d'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi d'injonction de soins est arrivé à son terme de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours.

 

 


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