LégiMonaco - Code Civil - Article 410-5°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I Dispositions générales
Article 410-5° .- Le régime applicable aux intérêts civils est indépendant des modalités du traitement médical.

Cependant, les décisions par lesquelles est organisée la protection des intérêts civils sont précédées de l'avis d'un médecin judiciairement commis.

Le juge tutélaire ou les magistrats du ministère public peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés, quel que soit le régime de protection applicable.

 

 


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