LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 376
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 376 .- Le défenseur du prévenu, la partie civile ou son conseil peuvent, dans le délai prévu pour la comparution, obtenir communication au greffe des pièces de la procédure.

Les parties peuvent également en faire prendre copie à leurs frais, sauf au président à ordonner exceptionnellement qu'il leur en sera délivré une copie gratuite.

 

 


Article précédent   Article suivant