LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 422
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - I DE L'APPEL
Article 422 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d'appel.

Les jugements rendus par défaut frappés d'appel par le défaillant ne sont plus susceptibles d'opposition.

L'appel est interjeté devant la juridiction compétente pour en connaître selon les règles établies aux articles 21 et 22.

 

 


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