LégiMonaco - Code Civil - Article 339-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du tuteur
Article 339-1 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

La désignation, par les père et mère ou le dernier vivant d'entre eux ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur, d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé, s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.

La désignation visée à l'alinéa précédent ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

 

 


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