LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-10
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IX Dispositions communes
(Titre créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Section - II Des enquêtes
Article 268-10 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements d'informations nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur général ou sur autorisation expresse du juge d'instruction, peut requérir des opérateurs et des prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et prestataires.

Le fait, pour l'une des personnes visées à l'alinéa précédent, de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal .

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations demandées ou requises par voie informatique dans les meilleurs délais.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal .

Une ordonnance souveraine détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations demandées ou requises.

 

 


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