LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 16
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - III Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile
Article 16 .- Le jour où l'infraction a été commise n'est pas compris dans le délai de la prescription.

 

 


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