LégiMonaco - Code Pénal - Article 259
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide, blessures et coups involontaires. Des excuses en matière de crimes et délits. Homicide, blessures et coups qui ne sont ni crime ni délit
Homicides. Blessures ou coups non qualifiés crimes ou délits
Article 259 .- Entrent dans la nécessité actuelle de défense :
* 1° L'homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ;

* 2° La défense opposée aux auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.



 

 


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