LégiMonaco - Code Civil - Article 155
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 155 .- La décision d'annulation possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous.

Le dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil ; il est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux.

 

 


Article précédent   Article suivant