LégiMonaco - Code Pénal - Article 409
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 409 .- Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle, s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

Ils doivent préalablement, avoir accompli trois mois de leur peine, si celle-ci est inférieure à six mois, et la moitié de leur peine dans le cas contraire. Pour les condamnés en état de récidive légale, aux termes des articles 38, 39 et 40 du présent code, le temps d'épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois, et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.

Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années.

 

 


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