LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 315-1
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de la mer
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - V La saisie des navires
Dispositions générales
Article L. 315-1 .- Tous navires peuvent être saisis et vendus par autorité de justice, selon les règles du présent chapitre.

 

 


Article précédent   Article suivant