LégiMonaco - Code Civil - Article 387
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 387 .- Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, lorsque l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

Lorsque la succession répudiée au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre successible, elle pourra l'être, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le pupille émancipé ou devenu majeur. Elle sera recueillie dans l'état où elle se trouve sans que puissent être contestés les actes légalement faits durant la vacance.

 

 


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