LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 257
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 257 .- (Remplacé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Toute communication de documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis, sans l'autorisation de l'inculpé ou des personnes ayant des droits sur ces documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, ainsi que tout usage de cette communication sera puni de l'amende prévue à l'article 106.

 

 


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