LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-8
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-8 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Quiconque aura, frauduleusement, causé un préjudice patrimonial à autrui par l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression de données informatiques ou par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système d'information, dans l'intention, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 dont le maximum peut être porté jusqu'au montant du profit éventuellement réalisé.

 

 


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