LégiMonaco - Code Pénal - Article 83-7
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Fausse monnaie
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 )

Article 83-7 .- (Ancien article 83-5 créé par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003  ; dénuméroté et modifié par la loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 )

Toute personne physique condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 78, 80 à 83 et 83-3 encourt également les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l’article 27.

Une peine d'interdiction du territoire peut être prononcée à l'encontre de tout étranger reconnu coupable de l'une des infractions prévues au présent paragraphe, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

 

 


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