LégiMonaco - Code Civil - Article 24
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - III DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Article 24 .- Le tribunal saisi peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre ou saisie, propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte.

Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être prescrites, à titre provisoire, soit par le président du tribunal de première instance statuant en référé ou sur requête à charge de référé, soit par le président du tribunal correctionnel saisi sur requête.

 

 


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