Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article
199 .-
Quiconque, par la dégradation d'appareils, d'installations ou de lignes télégraphiques ou téléphoniques, ou par tout autre moyen, aura volontairement causé ou tenté de causer l'interruption des correspondances ou télécommunications, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.