LégiMonaco - Code Pénal - Article 199
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article 199 .- Quiconque, par la dégradation d'appareils, d'installations ou de lignes télégraphiques ou téléphoniques, ou par tout autre moyen, aura volontairement causé ou tenté de causer l'interruption des correspondances ou télécommunications, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

 

 


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