LégiMonaco - Code De La Mer - Article A. 230-3
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CODE DE LA MER

Partie - TROISIÈME PARTIE Arrêtés ministériels
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

Titre - III La protection du milieu marin
(Titre créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

Article A. 230-3 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de réalisation de celle-ci, notamment :

- les indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;

- le nom scientifique et le nom commun des espèces concernées ;

- le nombre et le sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;

- la période ou les dates d'intervention ;

- les lieux d'intervention ;

- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;

- la qualification des personnes amenées à intervenir ;

- la description du protocole des interventions ;

- les modalités de compte rendu des interventions ;

- la durée de validité et l'étendue de la dérogation.

 

 


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