Article
A. 230-3 .-
(Créé par l'
arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016
)
En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de réalisation de celle-ci, notamment :
- les indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
- le nom scientifique et le nom commun des espèces concernées ;
- le nombre et le sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;
- la période ou les dates d'intervention ;
- les lieux d'intervention ;
- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;
- la qualification des personnes amenées à intervenir ;
- la description du protocole des interventions ;
- les modalités de compte rendu des interventions ;
- la durée de validité et l'étendue de la dérogation.